Annoncer le début et la fin des travaux

Pour l'ensemble des procédures de permis de construire et d'annonces de panneaux solaires.

Quand

Au début des travaux : le formulaire doit être transmis pour annoncer la date de début des travaux, la durée estimée des travaux.

A la fin des travaux : le formulaire doit être transmis une nouvelle fois pour annoncer que les travaux sont terminés.

Tarif

Gratuit.

Conditions

Par ce formulaire, les requérants et auteurs des projets déclarent que l'exécution de tous les travaux effectués par les différentes entreprises intervenantes a été réalisée intégralement et sans défaut ceci en conformité avec l’application de toutes les normes et lois en vigueur à ce jour dans la construction.