Obtenir l'accord des voisins en vue d'une demande de permis de construire

Le formulaire ci-dessous, dûment rempli et signé, doit être transmis au service UEI pour toute demande simplifiée de permis de construire (petit permis de construire).

Quand

Préalablement au dépôt de la demande de permis.

Tarif

Gratuit. Si l'accord n'est pas obtenu préalablement, le Service UEI consultera le voisinage par courrier recommandé lors de la procédure et chaque lettre est refacturée CHF 8.-/pièce au requérant.

Conditions

Selon l'article 20 al. 2 lettres b et c du Décret concernant les permis de construire (DPC),
l'autorité communale exige du requérant la production d'une déclaration écrite d'accord des
voisins ayant une parcelle limitrophe au projet.