Obtenir une autorisation de fouille sur le domaine communal

Le formulaire doit être transmis pour toute demande de fouille sur le domaine communal.

Quand

Au moins 8 jours ouvrables avant le début des travaux de fouille.

Tarif

Voir chapitre 4.11.3 du "Règlement sur le tarif des émoluments"

Conditions

Le requérant demeure responsable envers la commune de Porrentruy du respect des dispositions légales en matière de sécurité concernant les fouilles et les emprises sur le domaine public ou les fonds qui lui sont assimilés. Il lui incombe notamment de vérifier l’application des mesures de sécurité et leur maintien continuel durant le chantier.
Il est également responsable des suites pénales ou juridiques en cas d'accident.

Le requérant est responsable d’avertir les services techniques des conduites souterraines :

• électricité ;
• eaux potables ;
• eaux usées ;
• téléphonie ;
• téléréseau ;
• chauffage à distance.

Le service UEI sera obligatoirement avisé dès la fin des travaux par email à uei@porrentruy.ch.