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Création d’entreprise

Inscription

  • au registre du commerce
  • à l’AVS (caisses de compensation)
  • à la TVA
  • à l’assurance accident (SUVA et assurance privée)

Entreprises existantes

Mutations dans le registre du commerce avec actes notariés

  • changement de raison sociale ou de commerce
  • modification du but
  • modification du siège
  • ajout, radiation et mutation de sociétaires pour une Sàrl
  • modification de la composition du conseil d’administration d’une SA
  • modification de la composition de la direction d’une Sàrl
  • modifications générales de statuts
  • commande d’extraits du registre du commerce, certifiés conformes ou non
  • radiation d’entreprises du registre du commerce
  • changement d’organe de révision