Obtenir une autorisation d'emprise sur le domaine communal

Le formulaire doit être transmis pour toute demande d'emprise sur le domaine communal.

Quand

Au moins 8 jours ouvrables avant toute occupation du domaine communal.

Tarif

Voir chapitre 4.11 du "Règlement sur le tarif des émoluments"

Conditions

Le requérant demeure responsable envers la commune de Porrentruy du respect des dispositions légales en matière de sécurité concernant les fouilles et les emprises sur le domaine public ou les fonds qui lui sont assimilés. Il lui incombe notamment de vérifier l’application des mesures de sécurité et leur maintien continuel durant le chantier. Il est également responsable des suites pénales ou juridiques en cas d’accident.

Le requérant doit également annoncer la fin de l’emprise sur le domaine communal si cette dernière prend fin avant la date planifiée dans le présent formulaire. Dans le cas contraire, la durée d’emprise inscrite dans la demande sera facturée.